Déclaration de cession d'un véhicule

Ce portail d'information est édité par Formalité Auto, spécialiste des formalités d'immatriculation depuis 2018. La démarche en ligne est proposée par declaration-cession.fr, service payant privé indépendant de l'administration.

Une fois le dossier complet transmis depuis l'espace client, declaration-cession.fr le vérifie sous 24h en semaine. S'il est complet, il est enregistré auprès de l'ANTS.

Sur declaration-cession.fr, les communications sont chiffrées via le protocole SSL, notamment au moment du paiement en ligne. Le prestataire de paiement respecte les normes internationales de sécurité et aucun numéro de carte bancaire n'est conservé.

Voici les 3 principaux documents à fournir pour déclarer la cession de votre véhicule :
✔️ une copie de votre certificat de cession
✔️ une copie de votre certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise)
✔️ un justificatif de votre identité

Une fois la commande passée sur declaration-cession.fr, la liste précise des documents à fournir et les consignes anti-rejet sont présentées dans l'espace client.

Voici les principaux documents à remettre à l'acheteur lors d'une vente :
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✔️ Le certificat de cession est un document essentiel pour vendre ou donner un SUV, une citadine, un tracteur, une camionnette. Le certificat de cession d'un véhicule, formulaire cerfa 15776*02 comporte 3 parties : une concernant le véhicule, une concernant le vendeur et une dernière l'acheteur. Les deux parties signent le certificat de cession établi en 2 exemplaires.

Point d'attention : vendeur et acheteur doivent veiller à imprimer le document en couleur et à le remplir sans rayure et sans bavure. A défaut, le cerfa de vente du véhicule pourrait être refusé par les agents instructeurs du service des cartes grises.
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✔️ La carte grise à jour, c'est-à-dire une carte grise à son nom et mentionnant son adresse actuelle. Cette carte doit être barrée en diagonal, signée par l'ensemble des propriétaires du véhicule et reprendre la date et heure de la transaction mentionnées sur le certificat de cession.
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✔️ Le certificat de situation administrative communément nommé certificat de non-gage prouvant que le véhicule ne va pas être saisi et qu'il ne fait pas l'objet d'une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation (OTCI), une opposition empêchant le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.
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✔️ Le Contrôle Technique (CT), sauf pour une destruction, pour les véhicules de plus de 4 ans concernés par cette obligation. A ce sujet, il faut savoir que le PV de CT peut désormais mentionner une anomalie critique interdisant la vente de la voiture, de l'utilitaire...en l'état, sauf à un professionnel du secteur automobile.

‍Astuce : en plus des documents obligatoires accompagnant la déclaration de cession, de plus en plus d'acheteurs exigent un rapport sur l'historique du véhicule. Cet historique est édité par le vendeur sur le site Histovec. Sur ce site peut également être obtenu le certificat de non-gage.

Votre accusé ou confirmation d'enregistrement de cession de véhicule sera mis à disposition dans votre espace client, une fois votre démarche finalisée.

Le coût du service est de 59 € TTC sans option. La même démarche, sans services supplémentaires, reste gratuite sur ants.gouv.fr.

Oui en vous connectant à votre compte. Attention : l’annulation entraîne un remboursement selon les modalités précisées dans les conditions générales de ventes.